Conditions générales de vente
Détails de la société
Rouann NV
The HotelWaterloolaan 38
B - 1000 Brussel
BE 0862 428 780
T +32 50 33 22 00
F +32 50 33 41 84
E info@gilsononline.be
Article 1: DISPOSITIONS GENERALES
Le site Web d'e-commerce de Gilson Joaillerie, SA (Rouann SA) dont le siège social est situé à l'Hôtel, Boulevard de Waterloo 38, 1000 Bruxelles, TVA BE 0862 428 780, RPM Gand, département de Bruges, (ci-après «Gilson Joaillerie»), donne à ses clients la
possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.
Les présentes Conditions Générales
(« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur
de ce site Web d’e-commerce (« Client »). Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la
boutique en ligne de Gilson Joaillerie doit
accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité
desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les
conditions additionnelles du Client sont
exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable
par Gilson Joaillerie.
ARTICLE 2 : PRIX
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et incluent systématiquement la
TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le client.
Les frais administratifs, de
livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément.
L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot.
Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent
inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.
ARTICLE 3 : OFFRE
En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont
réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies
soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour.
Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la
responsabilité de Gilson Joaillerie.
En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, Gilson Joaillerie est uniquement tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité de Gilson Joaillerie n’est
en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou
d’impression manifestes.
Si le Client a des questions
spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la
disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre
contact au préalable avec notre service clients.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être
adaptée ou supprimée par Gilson
Joaillerie. Gilson Joaillerie ne peut être tenu
responsable de la non-disponibilité d’un produit.
Les promotions disponibles en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks et peuvent être adaptée ou supprimée à tout moment par Gilson Joaillerie. Ces articles ne peuvent pas être commandés en plus. La promotion est valable sur l'article tel que décrit sur la site internet ; les articles ne peuvent pas être proposés dans une taille ou un design différent au même prix promotionnel. Si le Client souhaite une taille ou un design différent, notre service client doit être contacté au préalable.
ARTICLE 4 : ACHATS EN LIGNE
Le Client peut consulter et comparer des
articles via le catalogue en ligne. Les articles peuvent être placés dans le
panier virtuel. Après avoir créé un compte, le Client peut commander le contenu
du panier et payer avec un mode de paiement de son choix.
Le Client peut choisir
parmi les modes de paiement suivants :
●
via Visa/
Mastercard
●
par carte bancaire (bancontact/ maestro)
●
par virement bancaire sur le compte n° BE14 7380 1054
0383
Une fois le paiement effectué et acquis, le
client recevra une confirmation électronique de sa commande. Vous trouverez ici
un aperçu de la commande.
Les bijoux et montres proposés sur ce site Web
de commerce électronique Gilson Joaillerie sont une offre soumise à
l'acceptation de Gilson Joaillerie.
Gilson Joaillerie
est habilité à refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client en question est impliqué.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET EXÉCUTION DU CONTRAT
Les articles commandés via la boutique en
ligne sont livrés aux pays de l'UE.
La livraison est effectuée par un service de
messagerie. Les frais liés à la livraison sont pris en charge par Gilson
Joaillerie supérieur à un certain montant, les montants pour la livraison sont
explicitement indiqués dans la procédure de commande.
Sauf indication contraire, les marchandises
sont livrées au domicile du Client dans les 5 jours ouvrables suivant la
réception du paiement. Cela s'applique aux marchandises en stock à Gilson
Joaillerie au moment de la commande. Si les marchandises ne sont pas de stock,
elles doivent donc être commandées auprès d'un fournisseur externe. Gilson
Joaillerie informera le Client du délai de livraison approximatif.
Une détérioration visible et/ou un
défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement concernant la livraison
doivent être signalés sur-le-champ par le Client à Gilson Joaillerie.
Le risque de perte ou de dommage
est transféré au Client à partir du
moment où il (ou une tierce partie désignée par lui qui n’est pas le
transporteur) a pris physiquement possession des biens. Le risque est cependant
transféré au Client dès la livraison au
transporteur si le transporteur du Client a
reçu l’ordre de transporter les biens et que cette option n’était pas proposée
par Gilson Joaillerie.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Les articles livrés restent la
propriété exclusive de Gilson Joaillerie jusqu’au
moment du paiement intégral par le Client.
Le Client s’engage, le cas échéant, à notifier
la réserve de propriété de Gilson
Joaillerie à des tiers, par exemple à quiconque
effectuant une saisie éventuelle sur les articles qui n’ont pas encore été
intégralement payés.
ARTICLE 7 : DROIT DE
RETRACTATION
Les dispositions du présent
article s’appliquent exclusivement aux Clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des
articles en ligne chez Gilson Joaillerie.
Le Client a le droit d’annuler le contrat sans
donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le délai de rétractation expire
quatorze jours calendrier à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par le Client,
qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Afin d’exercer son droit de
rétractation, le Client doit informer
Gilson Joaillerie (Steenstraat
63-65, 8000 Bruges, +32 50 33 22 00, info@gilsononline.be) par une déclaration sans équivoque (par
exemple une déclaration écrite par la poste, par fax ou par e-mail) de sa
décision d’annuler le contrat. Le Client a la possibilité – mais n’est pas tenu
– d’utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation ci-joint.
Afin de respecter le délai de
rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de
son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client doit renvoyer ou
remettre les biens à Gilson Joaillerie (Steenstraat 63-65, 8000 Bruges) immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze
jours calendrier après la date où il a communiqué sa décision d’annuler le
contrat à Gilson Joaillerie. Le Client procède
en temps voulu s’il renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze
jours calendrier.
Les frais directs de renvoi des
biens sont à la charge du Client.
Si la valeur du produit renvoyé a
diminué d’une manière ou d’une autre,
Gilson Joaillerie se réserve le droit de tenir le
Client pour responsable et d’exiger des indemnités pour toute dépréciation des
biens résultant de leur utilisation par le Client au-delà de ce qui apparaît
nécessaire pour la détermination de la nature, des caractéristiques et du
fonctionnement des biens.
Si les articles ne
sont plus affectés dans leur emballage d'origine
et/ou si les accessoires et/ou les notices d’utilisation manquent, le droit de rétractation peut être invoqué au cas par cas.
Le droit de rétractation s'éteint lorsqu'il
concerne des articles qui sont conçus ou fabriqués avec des exigences
spécifiques du client (par exemple la personnalisation de bagues, bracelets,
colliers et boucles d'oreilles) et qui s'écartent donc d'une impression
standard, de sorte que les motifs d'exception sont énoncés dans l'art. VI. 53
CDE
1.
Les contrats
de services après exécution intégrale de la prestation si la prestation a
commencé avec une détermination explicite du consommateur, à condition que le
consommateur ait reconnu avoir accepté son droit de rétractation dès que
l'entreprise a pleinement conclu le contrat ;
2.
La fourniture de biens ou de services dont le
prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles la
société n'a aucune influence et qui peuvent être exercés dans le délai de
rétractation;
3.
La fourniture
de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui sont
clairement destinés à une personne spécifique;
4.
La livraison
de marchandises scellées qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de
protection sanitaire de l'hygiène et dont le sceau a été brisé après la
livraison ;
5.
Lorsque le
consommateur a expressément demandé à l'entreprise de se rendre sur place pour
effectuer un entretien urgent. Cependant, lorsqu'une visite fournit à
l'entreprise des services supplémentaires que le consommateur n'a pas
explicitement demandé, ou fournit des pièces autres que les pièces rechange
nécessaires pour effectuer la maintenance de l'opération de réparation;
6.
La livraison
de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel, si
l'exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur, à
condition que le consommateur ait reconnu qu'il a ainsi accepté son droit de
rétractation.
En cas d’annulation du contrat par le Client,
Gilson Joaillerie remboursera au client tous les paiements reçus du Client
concernant l'article retourné jusqu'à ce moment dans les 14 jours calendrier
après que Gilson Joaillerie a été informé de la décision du Client d’annuler le
contrat. Pour les contrats de vente, Gilson Joaillerie attendra le retour
jusqu'à ce qu'il ait reçu toutes les marchandises.
Les frais supplémentaires
éventuels résultant du choix par le Client d’un autre mode de livraison que le
mode de livraison standard le moins cher proposé par Gilson Joaillerie ne sont pas remboursés.
Gilson
Joaillerie remboursera le Client par virement bancaire, sauf convention
contraire. Vous ne serez pas facturé pour ce remboursement.
ARTICLE 8 : GARANTIE
En vertu de la loi du 21 septembre
2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de
consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale
s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune
garantie commerciale ne modifie ces droits.
Pour invoquer la garantie, le Client doit présenter une preuve d’achat. Il est
conseillé aux clients de conserver
l’emballage d’origine des biens.
Pour les articles qui ont été achetés en ligne et livrés au domicile du Client,
le Client doit prendre contact avec le service clients de Gilson Joaillerie et renvoyer l’article à
ses frais à Gilson Joaillerie.
En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer Gilson Joaillerie le plus rapidement possible. Dans tous les cas, tout défaut
doit être signalé par le Client dans un délai de deux mois suivant sa
constatation. Par la suite, tout droit à une réparation ou un remplacement
échoit.
La garantie (commerciale et/ou
légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de
négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif
pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du
manuel, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une utilisation
brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.
En cas de dommages dus à l'eau ou à l'humidité,
il est vérifié au cas par cas si les dommages sont dus à une mauvaise
utilisation par le consommateur ou à un défaut inhérent à l'article en
question. Si les dégâts d'eau ou d'humidité sont dus à une mauvaise utilisation
par le consommateur, la garantie légale ne peut être invoquée.
Les bijoux sont considérés comme un article
d'usure. En cas de rayures, de changements de couleur ou d'autres dommages, il
sera vérifié au cas par cas si cela est dû à l'article en question, à l'usure
normal ou à une utilisation incorrecte ou imprudente du consommateur. En cas
d'usure normal ou d'utilisation incorrecte ou imprudente du bijou, la garantie
légale ne peut être invoquée.
Les défauts qui se manifestent
après une période de six mois suivant la date d’achat, le cas échéant la
livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du
contraire fournie par le Client.
En ce qui concerne les montres, cela
s'applique également à l'intérieur ou au mécanisme de l'horloge. De plus, cette
garantie ne s'applique pas aux défauts qui sont survenus à la suite
d'accidents, de négligence, de chutes, de l'utilisation de l'article contraire
au but pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions
d'utilisation, d'une utilisation intensive, d'un mauvais entretien, ou toute
autre utilisation anormal ou incorrecte.
L'extérieur d'une pièce d'horlogerie est
considéré comme un article d'usure. En cas de rayures, de changements de
couleur ou d'autres dommages, il sera vérifié au cas par cas si cela est dû à
l'article en question, à l'usure normal ou à une utilisation incorrecte ou
imprudente du consommateur. En cas d'usure normal ou d'utilisation incorrecte
ou imprudente de la montre, la garantie légale ne peut être invoquée.
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT
Le service clients de Gilson Joaillerie est joignable au numéro de téléphone +32
50 33 22 00, par e-mail à l’adresse info@gilsononline.be ou par courrier postal à l’adresse Steenstraat
63-65, 8000 Bruges. Les plaintes éventuelles peuvent
y être adressées. Gilson Joaillerie s'engage à traiter toutes les
réclamations dans les plus brefs délais.
ARTICLE 10 : SANCTIONS POUR NON-PAIEMENT
Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Gilson Joaillerie, le Client est, en cas de
non-paiement ou de paiement tardif, à compter de la date de plein droit et sans rappel, une indemnité pour les
impayés. Cette indemnités sera déterminée au cas par cas et proportionnelle aux
dommages subis.
Sans préjudice de ce qui précède, Gilson
Joaillerie se réserve le droit de reprendre les
articles impayés ou pas entièrement payés.
ARTICLE 11 : VIE PRIVÉE
Le responsable du traitement, Gilson Joaillerie, respecte la loi belge du
8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des
traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles
communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivantes: l'exécution du contrat, le traitement de la commande, l'envoi de
newsletters, la publicité et/ou le marketing.
Vous disposez d’un droit légal de
consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant
une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir
gratuitement une communication écrite reprenant vos données personnelles en
envoyant une demande écrite datée et signée à Gilson Joaillerie (Steenstraat 63-65, 8000 Bruges, +32 50 33 22 00,
info@gilsononline.be). Si nécessaire, vous pouvez
également demander la rectification des données éventuellement incorrectes,
incomplètes ou non pertinentes.
En cas d’utilisation des données à
des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à
l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous
pouvez à tout moment vous adresser à Gilson
Joaillerie (info@gilsononline.be).
Nous pouvons collecter des informations à
caractère non personnel, telles que l'adresse IP de type navigateur, le système
d'exploitation que vous utilisez à partir du nom de domaine du site Web par
lequel vous êtes arrivé sur notre site Web ou par lequel vous le quittez.
Nous traitons vos données comme
des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou
vendues à des tiers.
Le Client est lui-même responsable
de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son
mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; Gilson Joaillerie n’a donc pas accès à votre
mot de passe.
Gilson Joaillerie
effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de
déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle
mesure.
Pour toute question au sujet de
cette déclaration de confidentialité, vous pouvez prendre contact avec nous info@gilsononline.be.
ARTICLE 12: RESPONSABILITÉ
Informations sur le site web
Les informations, logiciels, produits et
services ("informations") proposés sur ce site peuvent contenir des
imperfections ou toutes sortes de nature. Nous ne garantissons pas
l'adéquation, la fiabilité, l'actualité ou l'exactitude des informations. Les
informations sont fournies et affichées sans aucune forme de garantie. Nous ne
sommes pas non plus responsables d'éventuels virus, qui devraient survenir malgré
les précautions prises sur le site. Nous nous réservons expressément le droit
de modifier les informations sur le site à tout moment.
Liens
vers d'autres site Web
Ce site Web peut contenir des hyperliens vers
des sites Web de certains tiers et d'autres parties, ou s'y référer d'une autre
manière. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu ou d'autres fonctionnalités
de ces sites Web et nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu ou des
fonctionnalités. Placer des liens n'implique en aucun cas l'approbation
implicite dans le contenu de ces sites Web de certains.
Conseils via le site Web
Si des conseils sont donnés directement ou
indirectement par le biais de ce site Web pour prendre des décisions
personnelles ou commerciales, ces conseils seront donnés sans aucune forme de
garantie et sans que nous soyons autorisés à le faire. Vous devriez toujours
consulter un expert en la matière pour plus d'informations sur les conseils
adaptés à votre situation.
ARTICLE 13 : ATTEINTE A LA VALIDITÉ - NON-RENONCIATION
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou
nulle, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en
seront en aucune façon affectées.
Tout manquement de Gilson Joaillerie, à quelque moment que ce soit, concernant la défense de
l’un des droits stipulés dans ces Conditions ou l’exercice d’un droit
quelconque à cet égard ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite
disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS
Ces conditions sont complétées par d'autres
conditions explicitement établies et les Conditions Générales de vente de
Gilson Joaillerie. En cas de contradiction, des Conditions identiques prévalant.
Gilson Joaillerie peut modifier ces Conditions
à tout moment sans préavis. Tout achat après la modification implique
l'acceptation par le Client de ces nouvelles Conditions.
ARTICLE 15 : PREUVE
Le Client accepte que les communications
électroniques et les sauvegardes puissent faire office de preuves.
ARTICLE 16 :DROIT APPLICABLE - JUGE COMPÉTENT
Le droit belge s'applique, à l'exception des
règles de droit international privé concernant le droit applicable et du
règlement Rome-I sur les contrats de vente international de marchandises. En
cas de litige, seuls les tribunaux de Gand, département de Bruges, sont
compétents.
ARTICLE 17 : FAUSSE PRÉVENTION
L'entrepreneur propose toujours uniquement des
produits qu'elle achète auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes.
En cas de doute sur l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver
plus d'informations et de conseils sur le site https://eccbelgie.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours
déposer une réclamation via le Reporting Point https://meldpunt.belgie.be/meldpunt.